L'affectation est une procédure qui consiste à transférer à un tiers la jouissance d'un bien avec les droits et obligations (entretien et amortissement des biens) qui s'y attachent, tout en conservant à la collectivité affectante, la propriété du bien.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Exemples d'affectation d'un bien (instructions M 14 ou M 57 et M 49)
• Premier exemple :
Une commune affecte au CCAS un immeuble d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Affectation du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) du CCAS |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Affectation des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement de l’affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
• Deuxième exemple :
Une commune affecte à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un immeuble d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Affectation du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de l'EPCI |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Affectation des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement de l’affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
Le contrat d'emprunt qui lie la commune à l'établissement prêteur n'est pas modifié. L'emprunt affecté est remboursé par le CCAS ou l'EPCI.
• Troisième exemple :
Une commune gère le service d'assainissement au moyen d'un budget annexe; Ce service n'a pas de personalité morale distincte de celle de la commune. La commune affecte à ce service un bien d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortisssements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Affectation du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) du service faisant l'objet d'un budget annexe |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Affectation des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement de l’affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
La mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétences confère à la collectivité bénéficiaire l'ensemble des obligations légales du propriétaire du bien.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Exemple de mise à disposition d'un bien (instruction M 14 ou M 57)
Une commune met à la disposition d'une autre collectivité un immeuble d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Remise du bien pour sa valeur comptable (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la collectivité bénéficiaire |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement du transfert du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
Le contrat d'emprunt qui lie la commune à l'établissement prêteur est modifié par avenant. L'emprunt affecté est remboursé par la collectivité bénéficiaire.
La norme 1 « Les états financiers » prévoit l’agrégation des états financiers d’un budget principal M57 et de ses budgets annexes non dotés de la personnalité morale M57 / M4 / M22 (avec ou sans autonomie financière). Cette méthode dite « préférentielle » nécessite d’en neutraliser les flux internes. M57 : tome 1, Annexe
Un budget annexe ou une régie peut utiliser du personnel rémunéré et mis à disposition par le budget principal. Le budget annexe comptabilise les sommes dues au budget principal en contrepartie de la mise à disposition de ce personnel.
Exemple d’opérations de fin d’exercice
Une commune met du personnel à la disposition du CCAS (ou autres, budgets annexes ou régies)
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Explications des écritures comptables |
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Écritures (sans mouvement de fonds) du CCAS |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Evaluation du coût chargé du personnel : 2 500 € x 12 mois |
Opération budgétaire : |
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Écritures (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Mise à disposition de personnel facturée – aux budgets annexes et aux régies |
Opération budgétaire : |
La mise en concession emporte les mêmes effets que l'affectation. La collectivité concédante conserve la pleine propriété du bien.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Exemple de mise en concession d'un bien (instructions M 14 et M 57)
Une commune met en concession une immobilisation d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Réintégration des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Après réintégration des amortissements effectués, la valeur nette comptable |
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Affectation du bien pour sa valeur nette comptable (6 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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