Principes applicables à l'ensemble du secteur public local quelle que soit la nomenclature comptable.
Le budget des collectivités locales comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement divisées en chapitres et articles.
Fonctionnement
Le financement de la section de fonctionnement est assuré par des ressources régulières : produits d'exploitation, du domaine, subventions, dotations, participations de l'Etat ou d'autres collectivités et recettes fiscales.
Les dépenses de la section de fonctionnement couvrent les charges nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité.
Investissement
Les recettes de la section d'investissement comprennent des ressources définitives (dotations et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités), des ressources affectées, des cessions d'actifs, des emprunts et de l'autofinancement.
Les dépenses d'investissement concernent des opérations non répétitives. Elles ne sont donc pas renouvelables à l'identique chaque année et traduisent un accroissement de la valeur ou de la durée de vie du patrimoine.
Les critères d’imputation en section d’investissement sont définis par plusieurs instructions budgétaires et comptables (consulter le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr) :
Les critères d'imputation des biens meubles en section d'investissement sont les suivants (instruction budgétaire et comptable M 14, tome 2, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.1.2.) :
A. Sont imputés à la section d'investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :
- les biens énumérés dans la nomenclature annexée à l'arrêté interministériel du 26 octobre 2001 paru au journal officiel du 15 décembre 2001, relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales ;
- les biens non mentionnés dans cette nomenclature mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.
B. Sont également imputés à la section d'investissement les biens meubles non mentionnés dans la nomenclature (et ne pouvant y être assimilés par analogie) et d'un prix unitaire supérieur à 500 € TTC, à condition :
- qu'ils ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;
- et qu'ils revêtent un caractère de durabilité.
C. En outre, peuvent être imputés en section d'investissement, sous réserve qu'ils figurent dans la liste complémentaire élaborée par chaque collectivité, les biens meubles non mentionnés dans la nomenclature (et ne pouvant y être assimilés par analogie) et d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC :
- ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;
- et revêtant un caractère de durabilité.
Cette liste fait l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée. Cette délibération est complétée, le cas échéant, par délibération expresse (article L. 2122-21 du CGCT).
D. Les autres biens meubles sont imputés en section de fonctionnement.
Les critères énoncés dans les circulaires précitées définissent également le caractère d'immobilisation des travaux ayant pour effet d'augmenter la valeur ou la durée d'utilisation d'un bien.
Se reporter notamment à l'instruction budgétaire et comptable M 14, tome 2, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.1.1.
À titre d'exemples (*) :
Achats de biens meubles
Convecteur : DI. compte 2158 (bien cité dans la nomenclature officielle).
Radiateur : DI. compte 2158 (bien analogue à ' convecteur `, qui est cité dans la nomenclature).
Lustre (d'un prix unitaire supérieur à 500 € TTC) : DI. compte 2184... (bien non cité dans la nomenclature).
Luminaires (d'un prix unitaire inférieur à 500 € TTC) : DF. compte 60632.
Luminaires (d'un prix unitaire inférieur à 500 € TTC) : DI. compte 2184... (seulement dans le cas où ce bien figure dans la liste complémentaire de la collectivité approuvée par délibération).
Travaux de bâtiments
Réfection des peintures intérieures : DF. compte 61522...
Peintures extérieures et ravalement : DI. compte 23… ou 21…
Révision de toitures : DF. compte 61522...
Remplacement de vitres ou de toute autre pièce détachée : DF. compte 61522...
Réfection de toitures ou de charpentes : DI. compte 23… ou 21…
Travaux de voirie
Comblement d'ornières, curage des fossés : DF. compte 615231 ou 61521
Réfection de la voirie avec amélioration de la résistance mécanique : DI. compte 23… Se reporter à l’annexe 2 de la circulaire n° INTB0200059C précitée.
Travaux d'espaces verts
Fleurs, remplacement d'arbres : DF. compte 61521 ou 61524.
Premier aménagement : DI. compte 2121.
Travaux sur certains biens meubles (véhicules) :
Changement de pièces détachées sur une automobile : DF. compte 61551.
Remplacement d’un moteur : DI. compte 21828.
(*) : Dans ces exemples, les articles comptables mentionnés sont issus de la nomenclature M 14. Pour la M 57 et la M 49, les articles comptables correspondants sont identiques ou similaires à ceux de la M 14.
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