Les opérations relatives à la cession d'un bien consistent à maintenir la réalité du patrimoine de la collectivité. La cession d'un bien est toujours enregistrée pour la valeur historique : prix d'achat + adjonctions - amortissements.
2.1.1. La cession d'un bien à titre onéreux dans les budgets relevant de la nomenclature M 14 et M 57
La prévision budgétaire du produit de la cession est à inscrire en recettes de la section d’investissement au chapitre globalisé sans exécution prévu à cet effet : 024 dans le cas du vote par nature, 95 dans le cas du vote par fonction en M 14, 954 dans le cas du vote par fonction en M 57.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Exemple de la cession d'un bien à titre onéreux, des amortissements ayant été pratiqués (cas des collectivités de plus de 3 500 habitants)
Un tracteur figure à l'inventaire pour une valeur de 2 500 € (valeur d'achat). Les amortissements déjà effectués s'élèvent à 1 500 €. Le tracteur est cédé au prix de 500 €.
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Explications des écritures comptables, |
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Écritures réelles (avec mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Encaissement du prix de la cession : 500 € |
RF. compte 775 : 500 € |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Réintégration des amortissements effectués : 1 500 € |
Opération non budgétaire : |
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Après réintégration des amortissements effectués, la valeur nette comptable du bien cédé est égale à la valeur d’achat (2 500 €) diminuée des amortissements réintégrés (1 500 €), soit : 1 000 € |
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Sortie du bien du patrimoine pour sa valeur nette comptable (1 000 €) |
Opération budgétaire : |
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Constatation de la moins-value, c’est-à-dire la différence entre la valeur nette comptable (1 000 €) et le prix de cession (500 €), soit 500 € |
Opération budgétaire : |
Deux exemples de cession d'un bien à titre onéreux, aucun amortissement n'ayant été pratiqué
• Premier exemple :
Un tracteur figure à l'inventaire pour une valeur de 2 500 € (valeur d'achat). Le tracteur est cédé au prix de 500 €.
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Explications des écritures comptables, |
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Écritures réelles (avec mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Encaissement du prix de la cession : 500 € |
RF. compte 775 : 500 € |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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La valeur nette comptable du bien cédé est égale à la valeur d’achat : 2 500 € |
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Sortie du bien du patrimoine pour sa valeur nette comptable (2 500 €) |
Opération budgétaire : |
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Constatation de la moins-value, c’est-à-dire la différence entre la valeur nette comptable (2 500 €) et le prix de cession (500 €), soit 2 000 € |
Opération budgétaire : |
• Second exemple :
Un terrain acquis 1 000 € est vendu 1 500 €.
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Explications des écritures comptables, |
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Écritures réelles (avec mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Encaissement du prix de la cession : 1 500 € |
RF. compte 775 : 1 500 € |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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La valeur nette comptable du bien cédé est égale à la valeur d’achat : 1 000 € |
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Sortie du bien du patrimoine pour sa valeur nette comptable (1 000 €) |
Opération budgétaire : |
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Constatation de la plus-value, c’est-à-dire la différence entre le prix de cession (1 500 €) et la valeur nette comptable (1 000 €), soit 500 € |
Opération budgétaire : |
2.1.2. La cession d'un bien à titre onéreux dans les budgets relevant de l'instruction M 49
Exemple de la cession d'un bien à titre onéreux, des amortissements ayant été obligatoirement pratiqués
Un gros outillage figure à l'inventaire pour une valeur de 2 500 € (valeur d'achat). Les amortissements déjà effectués s'élèvent à 1 500 €. Le bien est cédé au prix de 500 €.
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Explications des écritures comptables, |
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Écritures réelles (avec mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Encaissement du prix de la cession : 1 500 € |
RF. compte 775 : 1 500 € |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Réintégration ddes amortissements effectués : 1 500 € |
Opération budgétaire : DI. compte 2815... : 1 500 € RF. compte 215... : 1 500 € |
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Après réintégration des amortissements effectués, la valeur nette comptable |
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Sortie du bien du patrimoine pour sa valeur nette comptable (1 000 €) |
Opération budgétaire : |
Un bureau figure à l'actif pour une valeur de 300 € (valeur d'achat). Le bureau est cédé gratuitement. Aucun amortissement n'a été pratiqué.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
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Explications des écritures comptables, |
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Écritures réelles (avec mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Encaissement de l'euro symbolique : 1 € |
RF. compte 7788 : 1 € |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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La valeur nette comptable du bien cédé est égale à la valeur d’achat : 300 € |
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Sortie du bien du patrimoine pour sa valeur nette comptable (300 €) |
Opération budgétaire : |
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Comptabilisation de la subvention d'équipement en nature (300 €) |
Opération budgétaire : |
Une imprimante figure à l’inventaire pour une valeur de 500 € (valeur d’achat). Les amortissements déjà effectués s’élèvent à 300 €. Étant devenue hors d’usage, l’imprimante est mise au rebut.
2.3.1. La réforme d’un bien dans les budgets relevant des instructions M 14 et M 57
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Réintégration des amortissements effectués : 300 €. |
Opération non budgétaire : |
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Après réintégration des amortissements effectués, la valeur nette comptable |
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Sortie du bien du patrimoine pour sa valeur nette comptable (200 €) |
Opération non budgétaire : |
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Comptabilisation de la subvention d'équipement en nature (200 €) |
Opération non budgétaire : |
2.3.2. La réforme d’un bien dans les budgets relevant de l’instruction M 49
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Réintégration des amortissements effectués : 300 €. |
Opération non budgétaire : |
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Après réintégration des amortissements effectués, |
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Sortie du bien du patrimoine pour sa valeur nette comptable (200 €) |
Opérations budgétaires : |
Il s'agit de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu'elle a supportées au cours de l'année pour des travaux effectués par des agents de la collectivité et ayant le caractère de travaux d'investissement.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Cette opération présente l'avantage d'intégrer dans la base de calcul du fonds de compensation de la TVA le coût des matériels et matériaux utilisés pour ces travaux d'investissement.
Exemple de travaux en régie
Cet exemple donné pour un budget relevant de la nomenclature M 14 est transposable aux budgets régis par les nomenclatures M 57 et M 49.
Réalisation d'un préau d'école dont le coût de construction (matériaux) constaté en dépenses de fonctionnement (compte 606…) s'élève à 1 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures réelles (avec mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Achat des matériaux durant l’année écoulée : 1 000 € |
DF. compte 606... : 1 000 € |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Intégration du coût de construction |
Opération budgétaire : |
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« Remboursement » à la section |
Opération budgétaire : |
Ces amortissements sont obligatoires dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Exemple d’un bien amorti selon le principe du prorata temporis (à compter de sa date de mise en service)
Un ordinateur d’une valeur de 2 000€ est commandé le 1er avril, livré le 15 mai et mise en service le 1er juillet 2022.
Il sera amorti sur 5 ans.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Calcul de l’amortissement Année 2022 2 000 € / 60 mois X 6 mois |
Opération budgétaire : RI. compte 28183… : 200 € DF. compte 6811 : 200 € |
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Calcul de l’amortissement Années 2023 à 2026 2 000 € / 60 mois X 12 mois |
Opération budgétaire : RI. compte 28183… : 400 € DF. compte 6811 : 400 € |
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Calcul de l’amortissement Année 2027 2 000 € / 60 mois X 6 mois |
Opération budgétaire : RI. compte 28183… : 200 € DF. compte 6811 : 200 € |
Exemple d’un immeuble de rapport amorti selon le principe des composants
Dès lors qu'un immeuble de rapport est constitué d'éléments qui diffèrent dans leur utilisation, donc dans la durée d'usure, un plan d'amortissement et un numéro d’inventaire propre doivent être établis pour chaque composant. (Exemple : murs, toitures, menuiseries extérieures, chauffage ….). La toiture n'aura pas la même durée de vie que le gros œuvre par exemple.
L’instruction M57 rend obligatoire cette pratique pour les nouvelles acquisitions ou constructions.
Les étapes de comptabilisation des amortissements d’un immeuble de rapport sont les suivantes :
- Répartir le montant de l’immobilisation en composants
- Construire le tableau d’amortissement
- Comptabiliser l’amortissement en fin de gestion
Achat d’un immeuble d’une valeur de 1 000 000 € :
| Composants | Durée d’amortissement en années |
Répartition du prix |
Ratio en % | Amortissement | Opération d’ordre budgétaire | |
| Débit | Crédit | |||||
| Terrain | 0 | 150 000 | 15 % | 0 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Gros oeuvre | 50 | 400 000 | 40 % | 8 000 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Menuiseries extérieure | 25 | 100 000 | 10 % | 4 000 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Chauffage | 15 | 20 000 | 2 % | 1 333 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Façade | 15 | 100 000 | 10 % | 6 667 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Electricité | 25 | 50 000 | 5 % | 2 000 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Plomberie | 25 | 20 000 | 2 % | 800 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Installations et aménagements | 15 | 160 000 | 16 % | 10 667 | Compte 6811 | Compte 28183… |
| Total | 1 000 000 | 100 % | 33 467 | |||
- La durée d’amortissement doit prendre en compte la durée d’usage et l’état du bien (cas d’un immeuble ancien).
- La répartition du prix pour une construction pourra être réalisée à la valeur des lots du marché.
Exemple du remplacement d’un composant en N+5 (porte d’entrée)
Le coût de remplacement est comptabilisé comme l’acquisition d’un actif séparé et la valeur nette comptable de l’élément remplacé est comptabilisée en charges.
| Explications des écritures comptables |
Exemple : Les menuiseries extérieures (2 portes d’entrées et 38 fenêtres) figurent au bilan pour une valeur de 100 000 € et sont amortissables sur 25 ans.
Il convient de procéder ainsi :
1. Définir la valeur initiale de la porte d’entrée = 100 000 € / 40, soit 2 500 €
2. Calculer l’amortissement déjà comptabilisé = 2 500 € / 25 ans x 5ans, soit 500 €
3. Comptabiliser un amortissement exceptionnel du bien remplacé
4. Sortir le bien amorti
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) |
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Ce que l’on fait au 31/12/N |
Détail des écritures |
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Calcul de l’amortissement exceptionnel 2 500 € - 500 € |
Opération budgétaire : compte 28132… : 2 000 €
compte 6811 : 2 000 € |
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Sortie du composant amorti |
Opération non budgétaire :
compte 2132… : 2 500 €
compte 28132 … : 2 500€ |
Le nouveau composant sera identifié avec un numéro d’inventaire propre pour comptabiliser les amortissements à venir sur la durée d’usage prédéfinie (25 ans dans cet exemple).
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables. Elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Elles n’ont qu’un caractère provisoire et ne peuvent être valablement constituées que dans deux cas :
- soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas certain, mais est probable ;
- soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l’objet d’une évaluation.
Exemple de provisions pour risques et charges
Une action contentieuse est menée contre la commune, et cette dernière risque d'être condamnée par une décision de justice à devoir verser une forte indemnité, qui peut être évaluée à 100 000 €. La commune estime que, si le risque se réalise, cette réalisation surviendra au cours de l'année n + 2.
Dans ce cas, la commune doit avoir provisionné la totalité du montant estimé du risque (100 000 €) à la fin de l'année n + 1.
• 1ère hypothèse : les provisions semi budgétaires de droit commun
Ce régime de droit commun s'applique à défaut d'une délibération par laquelle la collectivité aurait opté pour le régime des provisions budgétaires.
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Explications des écritures comptables |
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Année n |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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La commune reconnait l'existence du risque, évalue son montant (100 000 €), et prévoit l'année de survenance éventuelle de ce risque (année n + 2). |
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La commune constitue la 1ère moitié de la provision (50 000€) |
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- d'une part, elle effectue la dépense de fonctionnement nécessaire pour financer la provision |
Opération budgétaire : |
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- d'autre part, elle met en réserve cette dotation pour provision, qui restera disponible pour financer la charge qui résultera de la réalisation du risque |
Opération non budgétaire : |
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Année n + 1 |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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La commune constitue la seconde moitié de la provision (50 000€) |
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- d'une part, elle effectue la dépense de fonctionnement nécessaire pour financer la provision |
Opération budgétaire : |
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- d'autre part, elle met en réseve cette dotation pour provision, qui restera disponible pour financer la charge qui résultera de la réalistaion du risque |
Opération non budgétaire : |
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À la fin de l'exercice, la provision est donc totalement constituée (100 000 €) |
Le compte de bilan (non budgétaire) 15111 se trouve crédité de 100 000 € |
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Année n + 2 |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Le risque se réalise, la commune est condamnée à payer une indemnité de |
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La commune paye l'indemnité en application de la décision de justice |
Opération budgétaire réelle : |
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Pour financer cette charge exceptionnelle, la commune effectue la reprise de la provision qu'elle avait constituée |
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- d'une part, elle reprend la provision |
Opération non budgétaire : |
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- d'autre part, elle finance la charge exceptionnelle par cette reprise de la provision |
Opération budgétaire : |
• Seconde hypothèse : les provisions budgétaires sur option
Ce régime dérogatoire s'applique lorsque la collectivité a opté par délibération pour le régime des provisions budgétaires.
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Explications des écritures comptables |
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Année n |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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La commune reconnait l'existence du risque, évalue son montant (100 000 €), et prévoit l'année de survenance éventuelle de ce risque (année n + 2). |
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La commune constitue la 1ère moitié de la provision (50 000€) |
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- d'une part, elle effectue la dépense de fonctionnement nécessaire pour financer la provision |
Opération budgétaire : |
| - d'autre part, elle finance cette provision, qui toutefois contribuera à l'autofinancement de la section d'investissement du budget | Opération d'ordre budgétaire : RI. compte 15112 : 50 000 € |
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Année n + 1 |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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La commune constitue la seconde moitié de la provision (50 000€) |
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|
- d'une part, elle effectue la dépense de fonctionnement nécessaire pour financer la provision |
Opération d'ordre budgétaire : |
|
- d'autre part, elle finance cette provision, qui toutefois contribuera à l'autofinancement de la section d'investissement du budget |
Opération d'ordre budgétaire : |
|
À la fin de l'exercice, la provision est donc totalement constituée (100 000 €) |
Le compte de bilan (budgétaire) 15112 se trouve crédité de 100 000 € |
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Année n + 2 |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Le risque se réalise, la commune est condamnée à payer une indemnité de |
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La commune paye l'indemnité en application de la décision de justice |
Opération budgétaire réelle : |
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Pour financer cette charge exceptionnelle, la commune effectue la reprise de la provision qu'elle avait constituée |
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- d'une part, elle reprend la provision |
Opération d'ordre budgétaire : |
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- d'autre part, elle finance la charge exceptionnelle par cette reprise de la provision |
Opération d'ordre budgétaire : |
Ce régime de récupération de TVA s'applique aux dépenses d'investissement des services d'eau potable et d'assainissement lorsque ces derniers sont affermés. La solution comptable qui vous est proposée poursuit deux objectifs : obtenir une traçabilité de la TVA récupérable, et faire apparaître le montant hors taxe des biens à amortir.
Exemple
Des travaux d'extension d'un réseau d'eaux usées doivent être engagés pour un montant total de 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC.
Inscriptions budgétaires afférentes à ces travaux :
En dépenses :
- le montant HT des travaux, à l'article 2315 : 200 000 €
- le montant de la TVA à payer sur ces travaux, à l'article 2762 : 40 000 €
En recettes :
- le montant de la TVA à récupérer sur ces travaux, à l'article 2762 : 40 000 €
Paiement de la première facture :
Émission d'un mandat de paiement à l'entreprise :
- le montant HT des travaux, à l'article 2315 : 100 000 €
- le montant de la TVA à payer sur ces travaux, à l'article 2762 : 20 000 €
Émission d'un titre de recette à l'ordre du fermier en même temps que le mandat de paiement :
- pour le montant de TVA à récupérer, à l'article 2762 : 20 000 € (joindre les justificatifs du droit à récupération de la TVA).
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