Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux et concerne l’ensemble des 40 000 employeurs du versant.

Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette.

Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette dernière.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire. Dans l’attente de celle-ci, les parties prenantes ont décidé de mettre à disposition une foire aux questions afin d’éclairer les différents acteurs.

La foire aux questions sur l’accord collectif national a été mise à jour le 4 juin 2024.

Source :

Accord collectif national du 11 juillet 2023 : FAQ mise à jour le 4 juin 2024

Consulter la source : __2024_06_10_actu_fpt_protection_sociale