L’ordonnance 460 du 22 avril 2020 répond aux besoins d’adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Ces adaptations concernent le budget des communes et des EPCI, y compris les syndicats de communes, et des syndicats mixtes.

Taxe locale sur la publicité extérieure : adoption d’un abattement

L’article 16 de l’ordonnance donne la faculté aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1^er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

À noter que le taux de cet abattement doit être :

- identique pour tous les redevables d’une même collectivité ;

- fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1^er septembre 2020.

Syndicats à contributions fiscalisées : perception d’avance de fiscalité avant le vote du budget

Syndicats à contributions fiscalisées : définition

En principe, les syndicats de communes sont des EPCI dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale. Leurs ressources sont constituées de contributions budgétaires versées par leurs communes membres.

Conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) en remplacement des contributions budgétaires des communes associées. Les contributions des communes sont alors appelées “ contributions fiscalisées ” et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes.

Toutefois, conformément à l’article 1609 quater du code général des impôts (CGI), le comité syndical peut décider de lever une part additionnelle de fiscalité aux 4 taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises - CFE), en remplacement des contributions budgétaires des communes membres.

Les contributions des communes sont alors appelées « contributions fiscalisées » et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes.

Perception des avances de fiscalité : droit commun

La décision de percevoir des contributions fiscalisées ouvre au syndicat le droit de percevoir des avances de fiscalité directe locale.

Cette décision précise que « la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de 40 jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Ainsi, dès lors que les communes membres conservent la faculté de refuser annuellement la fiscalisation de leur contribution au syndicat, les syndicats à contributions fiscalisées ne peuvent percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget et l’expiration de ce délai de 40 jours.

En outre, l’article 11 de l’ordonnance 330 du 25 mars 2020, reportant au 3 juillet 2020 la date avant laquelle les collectivités locales et organismes compétents doivent faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux ou produits des impositions directes perçues à leur profit en 2020, a pour conséquence de repousser au mois de septembre 2020 le versement des premières avances de fiscalité aux syndicats de communes qui auraient fait le choix d’une fiscalisation de la contribution de leurs membres (afin de tenir compte du délai de 40 jours).

Versement des avances de fiscalité en 2020

L’article 22 de l’ordonnance vise à permettre aux services de la direction générale des finances publiques de procéder au versement des avances de fiscalité directe locale aux syndicats fiscalisés en 2019 (sur la base des produits de fiscalité 2019), avant le vote de leur budget 2020 et avant l’expiration du délai de 40 jours ouvert à leurs communes membres.

Enfin, l’article permet de sécuriser le dispositif des avances de fiscalité avant le vote des budgets 2020, en prévoyant expressément le reversement des avances de fiscalité consenties dans l’hypothèse où les syndicats décideraient, a posteriori, lors du vote de leur budget 2020, de ne plus percevoir de contributions fiscalisées ou que les avances versées excéderaient le montant dû après prise en compte du produit voté.

Sources :

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

(JO du 23 avril 2020)

Consulter la source : __2020_4_23_ord_budget_syndicat_tlpe.pdf

Consulter la source : __2020_4_23_rapport_budget_syndicat_tlpe.pdf