COVID-19
Finances
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, plusieurs échéances budgétaires, fiscales et financières prévues par la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus locaux pour s’organiser.
Rappel des dates importantes à retenir pour 2020.
| Date limite | |
| Adoption du budget primitif 2020 | 31 juillet 2020 |
| Transmission du compte de gestion 2019 par le comptable | 1er juillet 2020 |
| Arrêt du compte administratif 2019 | 31 juillet 2020 |
| Vote des taux et tarif des impôts locaux (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, TEOM, etc.) | 3 juillet 2020 |
| Adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité | 1er octobre 2020 |
| Institution et fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure | 1er octobre 2020 |
| Institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par les syndicats mixtes | 1er septembre 2020 |
Sources :
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
(JO du 26 mars 2020)
Collectivités territoriales : dispositions financières, budgétaires et fiscales
(Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)
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