Le décret 1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 € à 40 000 € hors taxes.

Le texte modifie également le montant des avances versées aux PME. Désormais, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est porté à 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

À noter que ce décret entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

(JO du 13 décembre 2019)