Le Gouvernement a été interrogé sur la problématique découlant de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics locaux entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Il est notamment question de la vulnérabilité financière des collectivités en cas de détournement de fonds.

Rappel des modifications introduites par la réforme

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1^er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.

La réforme a mis fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel étaient soumis les comptables publics et a conforté, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel étaient soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.

Logique de responsabilisation

Le RPP reposait sur une logique réparatrice qui permettait de combler les déficits par la mise en débet des comptables, ce qui conduisait à des écritures comptables d’apurement sans impact sur le budget des organismes concernés. La suppression du RPP a mis fin à cette logique réparatrice au profit d’une logique de responsabilisation selon laquelle la prise en charge des déficits est désormais supportée par le budget de l’organisme concerné .

L’article 32 de l’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d’application du 22 décembre 2022 prévoient une prise en charge par l’État uniquement pour les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’État.

En dehors de ces cas, les déficits sont pris en charge par le budget de l’organisme concerné.

La prise en charge des déficits est désormais supportée par le budget de l’organisme concerné.

Source :

Réponse de M^me la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation à la question n° 1428 (QE-JO Sénat du 5 juin 2025)