Jurisprudence
Transfert de compétence à un EPCI : que devient l'excédent du budget annexe ?
Dans une décision du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel a été amenée à préciser le devenir du solde d’un budget annexe en cas de transfert de compétence à un EPCI. À la su...
29/09/2026
Actualités
Élections sénatoriales : publication des résultats
Les élections sénatoriales ont eu lieu ce dimanche 27 septembre 2026. Les résultats ont été publiés. Ils sont disponibles sur le lien suivant
29/09/2026
Textes Officiels
Parution d’un nouvel arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 10 juillet 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains différentiels co...
29/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Réponses Ministérielles
Persistance des dépôts sauvages de déchets : quel accompagnement pour les maires ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’accompagnement des maires pour lutter contre les dépôts de déchets sauvages, qui continuent malgré les mesures mises en place à se mult...
29/09/2026
Textes Officiels
Modification des tarifs des fourrières automobiles
Un arrêté du 13 septembre 2026 modifie les tarifs applicables en fourrière pour les véhicules automobiles à compter du 1er octobre 2026. Désormais, les tarifs maxima des frais rela...
29/09/2026
Actualités
Factures locales : le virement simplifié arrive sur PayFiP
Le Gouvernement vient de préciser les modalités de mise en place du virement simplifié sur PayFiP qui sera proposé aux usagers à partir de décembre 2026. Cette nouvelle solution pe...
28/09/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Réponses Ministérielles
Non-respect de l’obligation pour les ERP de plus de 300 personnes d’installer des fontaines d’eau potable
Le Gouvernement a été interrogé concernant le non-respect par de nombreux établissements recevant du public de leur obligation de disposer de fontaines à eau potable (selon une étu...
29/09/2026
Textes Officiels
RIFSEEP : nouveaux plafonds pour les ingénieurs en chef au 1er janvier 2027
L’arrêté du 23 avril 2026 fixe de nouveaux montants de référence du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profe...
29/09/2026
Réponses Ministérielles
Mesures prévues et financées pour la sécurité des cyclistes
Il est demandé au Gouvernement s'il entend faire de la sécurité des cyclistes une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont ...
24/09/2026
Textes Officiels
Modification de prise en charge des frais de transport vers la chambre funéraire
L’arrêté du 11 septembre 2026 modifie un élément de la notice d’information que l’opérateur funéraire doit obligatoirement mettre à disposition des familles. En plus de la document...
24/09/2026
Jurisprudence
Budget : quelles informations faut-il fournir aux élus avant le vote ?
Dans une décision du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel a précisé quelles informations contenues dans le rapport d’orientations budgétaires sont suffisantes pour voter un...
24/09/2026
Textes Officiels
Projet d’échange d’un chemin rural : modèle de délibération
La loi 3DS permet désormais aux communes d’échanger les terrains concernés par la modification d’un chemin rural, sous certaines conditions. Le présent rapport a pour objet de prés...
24/09/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Octobre 2026 : les dates à retenir
• 15 octobre : date limite pour adopter les délibérations concernant les exonérations ainsi que la délibération instaurant une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• 17 octobre au 2 novembre : début des vacances scolaires de Toussaint.
• 25 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).
Réponses Ministérielles
Non-respect de l’obligation pour les ERP de plus de 300 personnes d’installer des fontaines d’eau potable
Le Gouvernement a été interrogé concernant le non-respect par de nombreux établissements recevant du public de leur obligation de disposer de fontaines à eau potable (selon une étu...
29/09/2026
Textes Officiels
RIFSEEP : nouveaux plafonds pour les ingénieurs en chef au 1er janvier 2027
L’arrêté du 23 avril 2026 fixe de nouveaux montants de référence du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profe...
29/09/2026
Réponses Ministérielles
Mesures prévues et financées pour la sécurité des cyclistes
Il est demandé au Gouvernement s'il entend faire de la sécurité des cyclistes une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont ...
24/09/2026
Textes Officiels
Modification de prise en charge des frais de transport vers la chambre funéraire
L’arrêté du 11 septembre 2026 modifie un élément de la notice d’information que l’opérateur funéraire doit obligatoirement mettre à disposition des familles. En plus de la document...
24/09/2026
Jurisprudence
Budget : quelles informations faut-il fournir aux élus avant le vote ?
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24/09/2026
Textes Officiels
Projet d’échange d’un chemin rural : modèle de délibération
La loi 3DS permet désormais aux communes d’échanger les terrains concernés par la modification d’un chemin rural, sous certaines conditions. Le présent rapport a pour objet de prés...
24/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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