Retour

COVID-19

Finances - Emprunt

Pendant l’état d’urgence sanitaire, le maire peut-il contracter un emprunt au nom de la commune ? Publié le : 21/04/2020

Dans cette situation inédite de crise sanitaire, deux hypothèses sont à distinguer :

- le maire avait reçu lors de son mandat une délégation du conseil municipal pour contracter des emprunts ;

- le maire n’avait pas reçu de délégation en la matière.

Un nouveau contrat d'emprunt peut être signé uniquement si le budget 2020 a été voté. Dans le cas contraire, cela constituerait un « engagement nouveau » de la part du maire.

Le maire avait reçu une délégation du conseil municipal pour contracter des emprunts

Cette délégation, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, a pris fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour les élections municipales de 2020.

L’ordonnance 330 du 25 mars 2020 rétablit la délégation en matière d’emprunts à compter du 26 mars. Cette délégation reste valable jusqu'à la première réunion du conseil municipal suivant cette date.

Le maire n’avait pas reçu de délégation en matière d’emprunts

Dans ce cas, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

À noter que les conditions d’organisation du conseil municipal ont été assouplies pendant l’état d’urgence sanitaire (visioconférence ou, à défaut, audioconférence, assouplissement des conditions de quorum…).

 

Sources :

CGCT, art. L. 2122-22

Ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Site Internet du Sénat

Emilie Audigié

Ce site web utilise des traceurs (cookies). Nous utilisons ces traceurs afin d'améliorer et de personnaliser votre expérience de navigation. Le site utilise exclusivement des traceurs dits "strictement nécessaires", qui ne nécessitent pas votre consentement préalable. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs en paramétrant votre navigateur mais le fonctionnement du site sera alors fortement altéré.

J'ai compris